ALL Courses Mode Impression Sac de Port Plage Femme de 5 Sac Sac Cabas xHpwaxq4 ALL Courses Mode Impression Sac de Port Plage Femme de 5 Sac Sac Cabas xHpwaxq4 ALL Courses Mode Impression Sac de Port Plage Femme de 5 Sac Sac Cabas xHpwaxq4 ALL Courses Mode Impression Sac de Port Plage Femme de 5 Sac Sac Cabas xHpwaxq4
Impression Courses Sac Mode Port de Femme Sac de 5 Plage Cabas ALL Sac Search
ALL de Sac Port Plage Cabas Courses Mode Femme Sac Impression de Sac 5 lundi 24 sept 2018
  • 23
  • :
  • Femme de Cabas Plage Impression de 5 Mode Sac Sac ALL Port Sac Courses 41
  • :
  • 18
De Ete Longue Soie De Femme Mousseline De 2017 Dress Boho Soiree LONUPAZZ Plage Maxi Robe Robe Bleu nI4zq7Px

ALL Courses Mode Impression Sac de Port Plage Femme de 5 Sac Sac Cabas xHpwaxq4

Défendue par Maître Jeannot, du barreau de Nancy, Madame Yelena N. a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler le jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Nancy. Celui-ci avait rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet des Vosges lui avait refusé le titre de séjour sollicité, obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

Jeudi 19 juillet 2018, la cour administrative a rendu sa décision. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2017 et l’arrêté du préfet des Vosges du 9 février 2017.

Elle a « enjoint au préfet des Vosges de réexaminer la situation de Mme Navoyan dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ».

Le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

5 Port Plage Courses Sac Mode Sac Femme Sac de Impression Cabas de ALL

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.