Mini Brun Femmes Shirt de Moulant femmes T Uni Jersey Mancheron Long Robe Top Extensible cou Rond Ras Clair aqwBA6a Mini Brun Femmes Shirt de Moulant femmes T Uni Jersey Mancheron Long Robe Top Extensible cou Rond Ras Clair aqwBA6a
Robe Femmes Uni Ras de Moulant Top Mancheron Brun Shirt cou Mini Jersey T femmes Long Clair Extensible Rond Search
de Clair T Jersey Extensible Shirt Rond Brun Mini Moulant Femmes Long Ras Mancheron cou Robe femmes Uni Top lundi 24 sept 2018
  • 23
  • :
  • Moulant Clair Top Mancheron Femmes Extensible Ras femmes cou Rond Uni Jersey Robe T Long Shirt Brun de Mini 41
  • :
  • 18
Noir Chic New Style Remond dBb Sac EXxqRBxU

Mini Brun Femmes Shirt de Moulant femmes T Uni Jersey Mancheron Long Robe Top Extensible cou Rond Ras Clair aqwBA6a

Défendue par Maître Jeannot, du barreau de Nancy, Madame Yelena N. a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler le jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Nancy. Celui-ci avait rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet des Vosges lui avait refusé le titre de séjour sollicité, obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

Jeudi 19 juillet 2018, la cour administrative a rendu sa décision. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2017 et l’arrêté du préfet des Vosges du 9 février 2017.

Elle a « enjoint au préfet des Vosges de réexaminer la situation de Mme Navoyan dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ».

Le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Long Clair cou Rond Robe Femmes Brun Extensible Uni Moulant Ras Top T de femmes Mancheron Mini Shirt Jersey

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.